Demande Contrat Annuel

Conditions
Inscription → La demande doit être libellée au nom qui figure sur l'acte de propriété du navire : nom propre de la personne majoritaire ou nom de la société propriétaire du navire. Le contrat ne pourra être établi qu'à ce seul nom.
→ Toute modification de propriété du bateau nécessitera une nouvelle demande de contrat annuel.
→ Le forfait à l'année (1 an) s'applique du 1er janvier au 31 décembre.
→ Les places à l'année sont limitées et l'attribution sujette à des délais d'attente – voir FAQ.
→ Les souscriptions en cours d'année ne sont pas admises pour des durées inférieures ou égales à 6 mois sur l'année civile.
→ Pour tout contrat souscrit en cours d'année, un abattement prorata temporis sera appliqué en douzième du tarif.
→ La gestion des listes d'attente se fait par ordre de réception des demandes.
→ Votre inscription en liste d'attente vous sera confirmée par voie numérique.
→ L'inscription est à renouveler chaque année.

Général → Les forfaits d'amarrage sont payables d'avance.
→ Professionnels : la mise en concurrence pour l'occupation du domaine public par une activité économique (places à quais, dépendances immobilières de la marina) est une disposition obligatoire (art. L. 2122-1-1 CG3P).
→ Les titulaires d'un contrat annuel sont soumis aux conditions particulières et générales spécifiques au titre d'occupation dont ils bénéficient.
Type de Demande
Info Propriétaire
Info Bateau


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