Contrats Annuels

Contrats Annuels : FAQ

Fonctionnement de la liste d'attente

Qui peut s'inscrire ?

Tout propriétaire de bateau souhaitant obtenir une place à l'année à la Marina Fort Louis, que ce soit pour une activité professionnelle ou pour une utilisation de plaisance privée. Deux listes d'attentes sont ainsi établies pour ce besoin, les demandes d'activités professionnelles et de plaisance privées appréciées indépendamment.

Comment s'inscrire ?

Le formulaire d'inscription est disponible en ligne. Vous recevrez une confirmation par e-mail avec un numéro de référence unique pour suivre votre demande. Voici les étapes :
— Formulaire : Complétez le formulaire en ligne.
— Transmission : Le formulaire est transmis automatiquement à la capitainerie par e-mail.
— Confirmation : Vous recevrez un accusé de réception par e-mail, contenant une copie de votre demande et un numéro de référence unique pour le suivi.

Comment fonctionne la liste d'attente ?

L'inscription est obligatoire pour toute demande de place à l'année. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique d'inscription et en fonction de la compatibilité des dimensions du bateau avec les emplacements disponibles.
Pour les activités professionnelles, l'inscription en liste d'attente vaut Manifestation d'Intérêt Spontanée.

Faut-il être propriétaire d'un bateau pour s'inscrire ?

Non, ce n'est pas nécessaire. Il suffit de préciser les informations du futur bateau pour que la demande soit correctement classée dans la liste.

L'inscription est-elle permanente ?

Non, l'inscription est valable uniquement pour l'année en cours et expire au 31 décembre. Les renouvellements doivent être effectués chaque année entre le 1ᵉʳ et le 31 janvier.
À noter :
— La capitainerie ne relance pas les demandeurs pour le renouvellement.
— Radiation automatique : Toute demande non renouvelée est radiée sans préavis au 31 janvier.

Peut-on se réinscrire après une annulation ?

Oui, mais l'annulation entraîne une perte définitive de la position initiale dans la liste. Une nouvelle demande doit être enregistrée, et la date d'inscription sera celle de cette nouvelle demande.

Que se passe-t-il en cas de changement de bateau pendant l'attente ?

Mise à jour des dimensions : La longueur hors-tout du nouveau bateau est enregistrée, et la demande est reclassée dans la catégorie correspondante.
Classement : L'ancienneté de la demande est conservée, mais un changement de catégorie peut entraîner une modification du classement.

La liste est-elle consultable ?

Oui, mais uniquement à la capitainerie. Pour des raisons de confidentialité (C.N.I.L.), la liste complète n'est pas affichée publiquement.

Comment sont attribués les emplacements ?

— Critères : Les emplacements sont attribués selon l'ordre d'inscription et la compatibilité technique (dimensions du bateau).
— Précisions facultatives : Si une date souhaitée d'entrée est mentionnée sur le formulaire, aucune proposition ne sera faite avant cette date.
— Responsabilité : Si les informations fournies par le demandeur (dimensions du bateau, etc.) sont incorrectes et empêchent l'attribution de la place, le demandeur perd son rang initial.

Que se passe-t-il en cas de refus d'une proposition de place ?

— Maintien sur la liste : Si le demandeur souhaite rester sur la liste, il doit le préciser par écrit lors du refus. Il peut également indiquer une nouvelle date souhaitée pour recevoir une autre proposition.
— Non-réponse : En cas d'absence de réponse dans un délai de 30 jours calendaires, la demande est définitivement annulée. Une réinscription sera alors nécessaire.

Quelles sont les obligations du demandeur ?

— Changements d'informations : Tout changement (adresse, bateau, etc.) doit être communiqué par écrit à la capitainerie.
— Responsabilité de suivi : La marina ne procède à aucune recherche en cas de retour d'e-mail pour adresse incorrecte.
— Changement de bateau et/ou déclarations erronées : Si un changement de bateau est signalé au moment de la proposition, ou que les informations fournies pour apprécier la compatibilité de l'emplacement sont erronées, le demandeur perd son rang initial et doit attendre un nouvel emplacement compatible.

Qui peut s'inscrire ?

Tout propriétaire de bateau souhaitant obtenir une place à l'année à la Marina Fort Louis, que ce soit pour une activité professionnelle ou pour une utilisation de plaisance privée. Deux listes d'attentes sont ainsi établies pour ce besoin, les demandes d'activités professionnelles et de plaisance privées appréciées indépendamment.

Délais d'attente et capacité de la marina

Combien de temps faut-il pour obtenir une place ?

Les délais moyens constatés depuis 2018 varient entre 2 et 4 ans, selon les désistements et les nouvelles disponibilités.

QPourquoi les délais sont-ils longs ?

Deux marinas en partie française restent fermées depuis le passage de l'ouragan dévastateur Irma en 2017, ce qui réduit l'offre globale de l'île. La Marina Fort Louis, avec une capacité limitée à environ 150 places, réserve 50 % de ses emplacements aux bateaux de passage.

Y a-t-il des solutions temporaires ?

Oui. Des places de passage sont disponibles sur demande de réservation. Nous vous encourageons à contacter la Capitainerie à l'avance pour vérifier les disponibilités saisonnières. À Saint-Martin, la haute saison s'entend de mi-novembre et mi-juin, avec un pic d'activité entre décembre et avril.

Répartition et gestion des places

Quelle est la répartition des places à la Marina Fort Louis ?

— 50 % des places sont réservées aux bateaux à l'année.
— 50 % des places sont destinées aux bateaux de passage, majoritairement occupées en haute saison.
— Au sein de chaque catégorie, 50 % des places sont attribuées aux professionnels (charters, activités nautiques) et 50 % aux plaisanciers privés.

Quelles sont les modalités d'occupation du domaine public ?

Le contrat annuel est une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire), octroyée à titre précaire et révocable en application des dispositions du CGPPP. Elle est également inaliénable et imprescriptible. L'autorisation n'est pas constitutive de droit réel sur le domaine pendant et après la période d'occupation.

Quelle est la réglementation sur les durées d'occupation ?

— L'AOT est temporaire, tel que prévu par les dispositions du CGPPP. Elle est délivrée pour la période indiquée ne pouvant excéder celles prévues par les dispositions du Code des Transports et du CGPPP.
— Plaisanciers privés : Contrats d'1 an maximum, renouvelables.
— Professionnels : Contrats pouvant aller jusqu'à 5 ans, renouvelable après mise en concurrence.

Comment les places sont-elles attribuées ?

Pour les particuliers, les places à l'année sont attribuées en fonction de leurs disponibilité, souvent consécutive au désistement d'un occupant, en fonction :
— 1. De l'ordre d'inscription sur la liste d'attente.
— 2. De la compatibilité technique des dimensions du bateau avec l'emplacement disponible.

Pour les professionnels, personnes morale ou physique, associations ou assimilés, l'attribution des autorisations d'occupation se fait dans le cadre des procédures spécifiques dédiées, après appel à candidature et à l'issue d'une procédure de sélection préalable (art. L. 2122-1-1 CG3P). Une demande d'AOT peut aussi être effectuée dans le cadre d'une manifestation d'intérêt spontanée.

Points spécifiques pour les plaisanciers

Pourquoi la marina semble-t-elle vide par moment alors que toutes les places à l'année sont attribuées ?

Les professionnels, dont les bateaux sont souvent en sortie, occupent une part de 50% des places à l'année. En pic de saison cyclonique de fin aout à début novembre, la majorité des bateaux à l'année quittent la zone ou se mettent à l'abri en chantier naval. L'occupation des bateaux de passage est saisonnière et évolue selon la haute et la basse saison.

Puis-je partager une place à l'année avec un autre plaisancier ?

Non, les contrats d'occupation sont strictement personnels (personne physique ou personne morale) et ne peuvent pas être partagés.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma demande avance ?

Vous pouvez suivre votre position sur la liste d'attente en contactant le service client avec votre numéro de référence.

Que faire si mon bateau ne correspond pas aux emplacements disponibles ?

Votre demande restera active sur la liste d'attente jusqu'à ce qu'un emplacement compatible se libère.

Pourquoi les professionnels bénéficient-ils de contrats plus longs ?

Les activités économiques nécessitent une stabilité pour fonctionner correctement, justifiant une AOT de 5 ans pour les professionnels. Ces dispositions sont prévues par le Code des Transports.

Autres informations utiles

Est-ce que le passage à quai garantit une place à l'année ?

Non. Les places à l'année sont indépendantes des places de passage. Une inscription sur liste d'attente est indispensable pour postuler à une place à l'année.

Puis-je demander une priorité pour une place ?

Aucune demande prioritaire ne peut être acceptée. Toutes les demandes sont traitées de manière objective et transparente, selon des critères établis.